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Policy
IDENTIFICATION DU VENDEUR
Dragonismi
6 Rue des Abonnés
7110 Houdeng-Goegnies
TVA BE0746328589
GÉNÉRALITÉS ET DÉFINITIONS
Seules les présentes conditions de vente sont d’application pour la vente à distance (exclusivement pratiquée en ligne) effectuée par Dragonismi à ses utilisateurs finaux.
Elles s'appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, même celles reprises sur tout bon de commande qui émanerait de l’acheteur.
Dragonismi se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales.
Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue.
Avec la confirmation de sa commande, le client reçoit les conditions générales de vente, dans un format qu’il pourra stocker ou imprimer.
La convention est conclue exclusivement en langue française.
L'échange d'information ultérieure se fera également dans cette langue.
Le client ne pourra pas se prévaloir de son manque de connaissance de la langue choisie afin d'invoquer la non application d'une ou de plusieurs conditions.
Le cas échéant, les dispositions ne s'appliqueront que sur la vente aux « consommateurs », c’est-à- dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
CONCLUSION DE LA VENTE A DISTANCE
Pour réserver ou commander un produit en ligne, le client doit l’ajouter à son panier.
Ensuite, il choisit la méthode de livraison, il remplit ses données personnelles, en ce compris une adresse électronique obligatoire, et il choisit une méthode de paiement.
Pour conclure la réservation ou la commande, le client doit cliquer sur le bouton « paiement » et effectuer le paiement.
Le catalogue de produits et leur description figurant sur https://www.dragonismi, ne constitue pas une offre en tant que telle.
Il ne suffit dès lors pas de réserver ou de commander un produit sur le site de dragonismi pour la formation du contrat de vente.
Le contrat de vente ne sera définitivement conclu que lors de la réception de l'e-mail de confirmation émanant de dragonismi.
Pour la sécurité et la certitude du client, dragonismi se réserve le droit de lui demander des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponse adéquate.
dragonismi peut refuser d'exécuter toute commande effectuée par un mineur d’âge.
Ceci est également d’application lorsqu’une erreur manifeste s’est introduite dans la description d’un produit ou dans l’indication de son prix sur le site web, et ce malgré la grande attention que dragonismi accorde à l’exactitude des informations.
En cas de force majeure, dragonismi se réserve le droit de suspendre ses obligations pendant toute la durée du cas de force majeure, ou de résilier le contrat définitivement.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les biens vendus, livrés ou installés demeurent la propriété exclusive de dragonismi, jusqu’au paiement intégral de nos factures.
Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au client dès la prise en possession.
PRIX
Les prix s’entendent TVA et toutes autres taxes et contributions comprises.
Toutes les offres sont valables tant qu’elles sont reprises sur le site Web. Les prix indiqués peuvent toujours varier.
Lorsque vous effectuez une commande, le prix effectif pour cet achat correspond au prix en vigueur au moment de cette commande.
La livraison et l’expédition standards sont gratuites, sauf mention contraire explicite.
PAIEMENT
Pour sa commande en ligne, le client peut effectuer son paiement en utilisant exclusivement le système de paiement « Bancontact ».
LIVRAISON ET INSTALLATION
Tous les produits sont livrés à l’adresse ou au point d’enlèvement indiqué par le client. Pour la sécurité du client, une preuve de l’identité du client (ou une copie) peut être demandée lors la livraison. Le client signe pour réception.
La livraison à domicile s’effectue en principe par un service de courrier public ou privé (uniquement au rez-
de-chaussée).
En l'absence du client, le courrier dépose dans sa boîte aux lettres un avis, mentionnant le lieu de retrait (« Point poste » ou autre) dans lequel le client pourra venir enlever ses marchandises sur présentation de sa carte d’identité. Il dispose pour ce faire du délai indiqué dans l’avis.
DÉLAI DE LIVRAISON
Pour les articles en stock au moment de la commande une ou plusieurs dates de livraison sont proposées au client, qui peut éventuellement faire un choix. Pour une livraison en point de retrait, le délai endéans lequel la commande sera disponible est indiqué.
Pour les articles qui ne sont pas de stock au moment de la commande, un délai de livraison maximal de 20 jours ouvrables est en vigueur, sauf en cas d’accord contraire explicite.
Dès que l’appareil est de stock, dragonismi contacte le client pour fixer une date de livraison en cas de livraison à domicile.
Dragonismi n’est pas responsable pour les dommages consécutifs à une livraison tardive ou une non-livraison par le transporteur désigné.
Dans tel cas, la responsabilité reste limitée à la valeur des articles, pour lesquels le client apporte la preuve de non-réception.
CONTACT
Pour toute remarque relative à sa commande, le client peut contacter dragonismi en envoyant un courriel à dragonismi2020@gmail.com.
Toute réclamation sur des dégâts apparents à l'emballage des marchandises livrées doit, pour être prise en considération, être mentionnée sur les documents de livraison au moment de la livraison par le courrier.
Les réclamations sur des dégâts ou défauts aux marchandises mêmes doivent être formulées par email à dragonismi2020@gmail.com, toujours dans les 24h qui suivent la livraison.
CONDITIONS DE GARANTIE POUR LES CONSOMMATEURS
Pour les consommateurs, la garantie légale de 2 ans est d’application. Pour les non-consommateurs, la garantie est de trois mois.
(A) Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens.
Sont dès lors exclus :
-
Tout dommage direct ou indirect causé à l'appareil après la livraison (p.ex. par oxydation, chocs, chute,...);
-
Le remplacement des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire;
-
Les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle;
-
Les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du constructeur;
-
Les dommages consécutifs à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective.
(B) Le défaut de conformité doit être signalé dans les deux mois après sa constatation.
(C) Toute demande d’intervention doit être adressée à notre service après-vente.
(D) En cas d’intervention par un tiers qui n’est pas désigné par dragonismi, le bénéfice de la garantie est annulé.
(E) Les conditions générales de réparation sont d’application à toutes les réparations.
Les présentes conditions et restrictions n’affectent pas les dispositions légales en la matière.
DROIT DE RÉTRACTATION
Cette disposition ne s’applique qu’à la vente à distance aux consommateurs.
Cette disposition ne s'applique donc pas à toute personne physique dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, ni à des personnes morales.
Le consommateur peut se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision, dans les 14 jours à dater de la livraison.
Le client a le choix :
-
(A) Soit il rapporte les produits, accompagnés de la facture ou du ticket de caisse, au siège de dragonismi, dans les 14 jours à dater de la livraison.
-
(B) Soit il communique par écrit, dans les 14 jours à dater de la livraison, sa décision de rétractation : soit par e-mail à l’adresse électronique suivante dragonismi2020@gmail.com, soit par voie postale à l’adresse de dragonismi 6 Rue des Abonnés 7110 Houdeng - Goegnies, BELGIQUE.
dragonismi vous envoie un e-mail de confirmation après réception de votre décision de rétractation et après réception de l’appareil.
Les produits doivent être renvoyés, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires fournis, et dans leur état d’origine. Le client est responsable pour la dépréciation des produits résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Le client est également tenu de respecter les produits et de les manipuler avec soin.
Dans les 14 jours suivant la communication à dragonismi de la décision du client de rétractation, tous les montants versés seront remboursés via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de son achat (diminués des frais de transport et de la dépréciation susmentionnés, le cas échéant).
Aucun remboursement en espèces ne pourra toutefois être obtenu de la part de dragonismi.
dragonismi se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du produit.
PREUVE
Les parties acceptent les moyens de preuve électroniques (email, backup, ...).
PLAINTES ET DIFFÉRENDS ÉVENTUELS
Pour toute plainte éventuelle, le client peut s’adresser directement au Service Consommateur :
Service Consommateur dragonismi
6 Rue des Abonnés
Courriel : dragonismi2020@gmail.com
Le client peut également s'adresser à la plateforme ODR en ligne de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/odr
DROIT APPLICABLE
Tous les différends sont soumis au droit belge. Seuls les tribunaux belges sont compétents.
ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTES CONDITIONS DE VENTES
Ces conditions de vente à distance sont applicables à partir du 11/05/2018.